Arrête:

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux et de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Art. 3.. - Le président du Conseil national des barreaux adresse notamment au contrôle financier:
- un exemplaire des comptes et bilans annuellement établis par le Conseil national des barreaux pour retracer l'ensemble des mouvements financiers concernant l'emploi de la participation de l'Etat visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité et, le cas échéant, des produits financiers y attachés;
- les comptes et bilans des centres régionaux de formation professionnelle bénéficiaires de la répartition visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité.

Art. 4.. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté:
- sur les propositions budgétaires et leurs éventuelles modifications formulées par le Conseil national des barreaux pour l'emploi de la participation de l'Etat;
- sur les décisions concernant la répartition entre les différents centres régionaux de la formation professionnelle tant de la contribution de l'Etat que des contributions versées par les membres des barreaux et, de façon générale, sur toute décision à caractère financier ayant trait à l'emploi de ces ressources.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres et formuler toutes observations.

Art. 5. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.