Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Aubert (Michel), de la somme de 150000 F sur le débet de 306387 F constaté après application de la prescription quadriennale pour la période du 1er janvier 1985 au 30 mai 1988, au titre de la pension civile Ayant cause no B82-216.224 payée à Mme Saleix (Françoise), sa mère, décédée. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 156387 F laissée à la charge du redevable.