Arrêté du 31 décembre 1991 abrogeant divers textes relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

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NOR : EQUA9101961A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont abrogés:
    - l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes désignés par décision ministérielle;
    - l'arrêté du 23 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol au-dessus d'un niveau défini par décision ministérielle;
    - la décision du 24 juillet 1986 relative aux procédures applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas,
    Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac et Genève-Cointrin,
    modifiée par la décision du 1er août 1988;
    - la décision du 25 juillet 1986 relative aux règles applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine au-dessus du plus élevé des niveaux suivants:
    niveau de vol 120 ou 600 mètres au-dessus du sol, modifiée par la décision du 1er août 1988.


  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


  • Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

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