Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 7 janvier 1992, il est fait remise gracieuse à M. Damman (Raymond) de la somme de 69350 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.