Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'avenant no 85 du 26 février 1991 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat de la propriété agricole;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application de la convention aux élevages spécialisés.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.