Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir,
l'avenant no 18 du 15 février 1991 à ladite convention, conclu à Chartres entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Eure-et-Loir;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles VII-1-4,
VII-1-8, VII-2-1, IX-3 et IX-4 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.