Décret du 25 octobre 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond

Version INITIALE

NOR : EQUR9101518D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.11-5;
Vu le décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de La Grand'Croix, L'Horme et Saint-Chamond;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4 novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4 novembre 1994.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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