Arrêté du 28 octobre 1992 portant ouverture au titre de 1993 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs dans les établissements privés

Version INITIALE

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 28 octobre 1992, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1993.
Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris du 24 au 26 mai 1993.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans les établissements où les candidats effectuent leur stage.
Les demandes d'inscription doivent être adressées, avant le 9 avril 1993, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont relève chaque candidat.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir au plus tard le 9 avril 1993 au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.V.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Tout rapport parvenu après cette date sera retourné au candidat qui ne pourra se présenter à l'examen.
Tous renseignements sur la constitution du dossier de candidature pourront être obtenus à la D.R.A.S.S.