Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9201283A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.732-10 à L.732-22, R.732-3 et suivants, D.732-1 et suivants,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3000 F.


  • Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D.732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.


  • Art. 3. - Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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