Arrêté du 25 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9200039A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre 1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant délégation de signature, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. André Potocki,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki et de Mme Elisabeth Larsabal, la délégation de signature prévue à l'article 1e du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1992.

HENRI NALLET

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