Décret no 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9200052D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 modifiée relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret no 75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge doit:
    1o S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter les appareils en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture du couvercle ou de la porte, puisse être en contact avec des parties mobiles en rotation rapide; consigner ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés de procéder aux contrôles.
    2o Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité.


  • Art. 2. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo