Arrêté du 22 novembre 1991 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 22 novembre 1991, M. Riera (Ramiro), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1990.