Décrets du 29 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101282D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 septembre 1989 nommant le directeur général de l'Institut géographique national;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Carrez, directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère réglementaire.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Carrez, la délégation visée à l'article 1er ci-dessus est accordée à M. Michel Louis,
    directeur général adjoint, et à M. Bernard Racimora, secrétaire général.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

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