Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
- Arrête:
- Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:
- jusqu'au 30 juin 1991;
- à partir du 1er juillet 1991,
sont données en annexe du présent arrêté. - Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au paragraphe 2.1 de l'article 2, est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
< < Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales par type de logement peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des surfaces habitables minimales fixées pour chaque type de logement.> > II. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2, supprimer les mots: <>.
III. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé par:
<
< < - à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée, au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration;
< < - à demander soit à un contrôleur technique agréé par l'association Qualitel, soit au centre d'études techniques de l'équipement territorialement concerné d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants, cette vérification étant réalisée selon la méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci; cette attestation est envoyée au moment de la déclaration d'achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement concernée.> > - IV. - Le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé par: <
> V. - A l'annexe I, les valeurs d'application du coefficient i sont modifiées comme suit:
< < > (Le reste sans changement.) VI. - Au paragraphe IV-1 de l'annexe IV, les valeurs d'application du coefficient a1 sont modifiées comme suit:
<< < Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis et Nanteuil-le-Haudoin; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants.> > (Le reste sans changement.)
VII. - Le paragraphe VII-2 de l'annexe VII est remplacé par:
<> - Art. 3. - Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991. Toutefois,
elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté. - Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Valeurs de Bv et Cv
Jusqu'au 30 juin 1991
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................A partir du 1er juillet 1991
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................Valeurs des garages construits en superstructure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................
LOUIS BESSON