Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à l'approbation d'un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta

Version INITIALE

NOR : EQUA9101540A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1959 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta;
Vu la délibération du 6 novembre 1989 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse donne son accord pour que l'article 43 du cahier des charges de la concession soit modifié comme il est indiqué dans le projet d'avenant no 3 à ce cahier des charges,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 à ce cahier des charges, avenant joint au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'aviation civile,

M. BOMMIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action

régionale et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres,

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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