Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juin 1988, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord R.M.H. du 19 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 19 avril 1991 instituant un barème de rémunérations annuelles effectives garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que les dispositions des deux accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, les dispositions de:
    - l'accord R.M.H. du 19 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord du 19 avril 1991 instituant un barème de rémunérations annuelles effectives garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée rentant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE