Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SPSS9002560A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

  • Arrête:


  • Art. 1er.. - Sont approuvés, annexés au présent arrêté (annexe I), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1987-1988-1989.


  • Art. 2.. - Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.


  • Art. 3.. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les taux collectifs fictifs de l'année 1990 sont annexés (annexe II) au présent arrêté, les majorations prévues aux 2o et 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 entrant dans le calcul de ces taux fictifs étant fixées respectivement à 0,47, 52 p. 100 et 0,32.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Fait à Paris, le 27 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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