Arrêtés du 14 janvier 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1992:
L'office de notaire à la résidence de Javerlhac (Dordogne), dont était titulaire Me Michel Martial dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 avril 1989, est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick de Goiti, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nontron (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Patrick de Goiti, notaire associé, sise à la résidence de Nontron (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Javerlhac (Dordogne),
au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.