Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9100309A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 6 février 1986,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La commission prévue à l'article 7bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit:
    - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président;
    - un représentant du ministre chargé de la culture;
    - onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.


  • Art. 2. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.


  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

JACK LANG

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