Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 15 juillet 1991, par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est fixé à 300000 F.