Arrêté du 17 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9020148A

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-885 du 22 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Bernard Miyet, chef de service, M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, M. Alain Catta, M. Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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