Décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom

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NOR : PTTA9000984D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment ses articles 14,
15, 16 et 29;
Vu le décret no 89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accès et l'avancement à l'emploi de chef deservice de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 4 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < >
  • Art. 5. - L'article 6 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < < < < >
  • Art. 6. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 25 mai 1989 susvisé est modifiée comme suit: < >
  • Art. 7. - L'article 8 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < < < < < >
  • Art. 8. - Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


  • Art. 9. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


  • Art. 10. - Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.


  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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