Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 1990, M. Roy (Jean-Paul), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1989 au titre de la mobilité.