Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie

Version INITIALE

NOR : TEFT9103403A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu deux accords des 15 mai 1990 et 20 décembre 1990 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de:


    - l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ouvriers et des employés de l'industrie de la sérigraphie;


    Le point a de l'article 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


    - l'accord du 15 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ingénieurs et cadres de l'industrie de la sérigraphie.
    Le point 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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