Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9000548D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code général des impôts;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 22 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: < <1o Au moment de la demande:
    < < < > II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 2. - I. - Il est inséré à l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale un premier alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • II. - Au deuxième alinéa de l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 3. - I. - Le 1o de l'article D.755-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <1o Au moment de la demande:
    < < < > II. - A l'article D.755-23 du code de la sécurité sociale, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 5. - A l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, après les mots < >, sont insérés les mots < >.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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