Par décret en date du 20 août 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne/Yonne), attribué par décret du 14 novembre 1988 (Journal officiel du 16 novembre 1988) aux sociétés Ultramar Exploration Limited, Dyas B.V. et Triton France, est autorisée au profit des sociétés Ultramar Exploration Limited, Triton France et Pétrole Saint-Honoré, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 20 août 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : INDE9000545D