LOI n° 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRX9010355L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Sont insérées dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du code forestier les dispositions suivantes :

    « Section 2

    « Exploitation de la chasse

    « Art. L. 137-3. - En cas d’adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l’autorité compétente pour l’exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l’enchère la plus élevée, dans les conditions Fixées par décret en Conseil d’Etat. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 octobre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,



BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires: loi n° 90-969.

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 1444) ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production (n° 1596) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 13 (1990-1991) ;

Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1990.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo