Arrêté du 19 mars 1990 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques

Version INITIALE

NOR : AGRS9000662A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.233-5 et R.233-51;
Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La décision d'homologation du dispositif d'alimentation de clôture électrique utilisé en agriculture du 4 décembre 1989 est modifiée comme suit:
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  • Art. 2. - Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la forêt, à l'appui de la demande d'homologation; il doit, pour ce dispositif, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI

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