Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 40 du 4 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1990, 1er janvier, 1er mai et 1er octobre 1991 ainsi que le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction à compter du 1er mai 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 40 du 4 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1990, 1er janvier, 1er mai et 1er octobre 1991 ainsi que le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction à compter du 1er mai 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.