Décret no 90-231 du 12 mars 1990 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP9001010D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
Vu le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents;
Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat;
Vu l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 7 août 1980 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les troisième et cinquième visas sont supprimés.
    II. - Les visas suivants sont ajoutés:
    < < < >.
    III. - A l'article 1er, le membre de phrase: < > est remplacé par le membre de phrase suivant: < >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre 1988.


Fait à Paris, le 12 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE