Décrète:

Art. 1er. - Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1990 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Art. 2. - Lorsqu'un logement vacant mentionné au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.

Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou, si le contrat précédent n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis la date d'effet du contrat initial précédent, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 p.
100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas:
1o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation;
2o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
3o Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée;
Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Agglomération de Paris

La ville de Paris.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes:
Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.
Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes:
Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine,
Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret,
Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux,
Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud,
Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches,
Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes:
Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy,
Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny,
Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse,
Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,
Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny,
L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes:
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil,
Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes,
Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly,
Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont,
Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,
Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne,
Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny,
Marolles-en-Brie.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes:
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny,
Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin,
Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson,
Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle,
Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne,
Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine,
Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous,
Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge,
Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé,
Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux,
Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay,
Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel,
Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes:
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise,
Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny,
Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône,
Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis,
Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny,
Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt,
L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt,
Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel,
Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal,
Bonneuil-en-France, Piscop.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes:
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet,
Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole,
Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy,
Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes,
Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes,
Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy,
Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières,
Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux,
Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric,
Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.