Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'agents administratifs des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes (spécialité Dactylographie).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 148, dont:
133 places pour les cours et tribunaux;
15 places pour les conseils de prud'hommes.
Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts pour le ressort de chacune des cours d'appel suivantes: cour d'appel de Lyon, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Paris et cour d'appel de Versailles.
La répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit:
Cour d'appel de Lyon: 10;
Cour d'appel de Metz: 4;
Cour d'appel de Paris: 114;
Cour d'appel de Versailles: 20.
En outre, 56 places dont 51 pour les cours et tribunaux et 5 pour les conseils de prud'hommes seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places, dont 9 pour les cours et tribunaux et 1 pour les conseils de prud'hommes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mai 1991.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mai 1991.
La localisation des postes à pourvoir par juridiction dans chaque ressort des cours d'appel précitées, la date des épreuves des quatre concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.