Arrêté du 26 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRB9002083A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X); Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt:
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel,
    initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guéry, délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, chef de service, et à Mme Françoise Fournié, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet et de Mme Françoise Fournié, délégation permanente est donnée à M.
    Eric Briat, administrateur civil.


  • Art. 4. - Les actes dressés en minute par ce représentant en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole.
    Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

LOUIS MERMAZ

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