Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)

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NOR : EQUA9100589A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 16, 18, 19, 27 et 41;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 à R.
425-19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 1990 portant le numéro 109883,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion des dossiers.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Informations relatives à l'infraction: date, lieu et nature de l'infraction; références des documents de constatation et de saisine;
    Informations relatives au navigant: date de naissance; nature, numéros,
    dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications; situation professionnelle;
    Informations relatives à la décision ministérielle de sanction: référence et date; nature de la sanction et motif; délais de traitement depuis la date de l'information.


  • Art. 3. - Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées,
    sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.


  • Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

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