Arrêté du 4 mai 1990 portant intégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9000069A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1990, Mme Galey (Ginette), attaché d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 7 décembre 1989, intégrée dans le corps des chefs des services de secrétariat de classe normale du Conseil d'Etat.