Par décision no 75880 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du 2o du premier alinéa de l'article 42 du décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 347 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.