Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990:
Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.