Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société S.D.M.E., 33709 MERIGNAC CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie FGV 24 faisant état d'une action sur les douleurs rhumatismales, chroniques ou aiguës, stimulant la circulation du sang,
l'oxygénation et la nutrition des tissus, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie FGV 24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société S.D.M.E., 33709 MERIGNAC CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
l'oxygénation et la nutrition des tissus, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie FGV 24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société S.D.M.E., 33709 MERIGNAC CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.