Arrêté du 23 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Version INITIALE

NOR : INDA9000311A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'tre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,

  • Arrêtent:



  • TITRE Ier


    REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1o Droits de scolarité des élèves;
    2o Subventions versées à l'école par les assujettis à la taxe d'apprentissage (code général des impôts, art. 224 à art. 230bis);
    3o Dons manuels;
    4o Participations financières aux dépenses de fonctionnement de matériels et d'équipements de l'école des mines (personnes privées, morales ou physiques, établissements publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
    5o Rémunérations de services rendus à des tiers par la mise à disposition de salles et d'équipements dépendant de l'école;
    6o Droit de masse des élèves;
    7o Remboursement de bourses accordées à titre de prêts d'honneur;
    8o Remboursement de communications téléphoniques non imputables à l'école;
    9o Remboursement de frais divers engagés par l'école au profit de tiers;
    10o Cotisations de sécurité sociale des étudiants;
    11o Cotisations mutuelles diverses;
    12o Primes assurant les élèves contres les risques d'accidents.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur, versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et imputées aux comptes suivants:


    Produits divers, pour les droits de scolarité des élèves (1o);
    Fonds de concours ordinaires et spéciaux, les subventions versées à l'école par les assujettis à la taxe d'apprentissage pour les dons manuels, les participations financières diverses, les rémunérations de services rendus à des tiers par la mise à disposition de salles et d'équipements dépendant de l'école et le droit de masse des élèves (3o, 4o, 5o, 6o);
    Reversement de fonds sur dépenses ordinaires des services civils pour les remboursements de bourses, de communications téléphoniques, frais divers (7o, 8o, 9o),
    à charge, pour le receveur général des finances de Paris, de reverser les cotisations de sécurité sociale (10o), mutuelles (11o) et primes d'assurances (12o) aux tiers bénéficiaires dont la liste est mentionnée en annexe.



  • TITRE II


    REGIE D'AVANCES


  • Art. 3. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
  • Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération.


  • Art. 4. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
    1o Pour un montant maximum de 1500 F par opération: les frais de transport de matériel, de fournitures et d'échantillons minéralogiques;
    2o Les factures imputées sur le droit de masse des élèves.


  • Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100000 F.


  • Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.



  • TITRE III


    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 8. - L'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est abrogé.


  • Art. 9. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    Liste des tiers bénéficiaires des produits de recettes 10o, 11o et 12o encaissés au titre de l'article 1er de l'arrêté portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
    U.R.S.S.A.F. pour la sécurité sociale des étudiants;
    Mutuelles étudiantes:
    M.N.E.F. (Mutuelle nationale des étudiants de France);


    Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne),
    et toute autre mutuelle étudiante;
    La Préservatrice pour les primes assurant les élèves contre les accidents.

Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LEVY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU



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