Décret no 90-62 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989(1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ8930126D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 65-584 du 15 juillet 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 11 octobre 1963;
Vu le décret no 73-188 du 16 février 1973 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Italie du 14 décembre 1972 pour la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vintimille,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VINTIMILLE

  • MINISTERE

    DES

    AFFAIRES ETRANGERES

    -


  • Paris, le 1er mars 1989.

  • Ambassade d'Italie

    Paris


  • Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
  • Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à Rome, le 9 juin 1988, entre les administrations douanières des deux pays et constituant avenant à l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Cet arrangement a la teneur suivante:



  • <


    La zone du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille est étendue, pour ce qui concerne les transports commerciaux en transit, à l'autoport Riviera dei Fiori, situé sur la plate-forme inférieure de l'autoroute en territoire italien.



  • <


    Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement signé à Imperia, le 18 mars 1970, il est rajouté à l'article 1er de l'avenant signé à San Remo, le 8 décembre 1972, deux nouveaux plans, nos 4 et 5(1).
    Plan no 4:
    Plan général de l'autoport Riviera dei Fiori où est colorée en jaune la zone pour les contrôles juxtaposés.
    Plan no 5:
    Plan des locaux utilisés comme bureaux destinés aux services des douanes des deux pays, colorés en vert pour ceux destinés à la douane française et en rouge pour ceux destinés à la douane italienne.



  • <


    La surveillance prévue à l'article 3 de l'arrangement signé à Imperia, le 18 mars 1970, est étendue selon les mêmes modalités à l'autoport Riviera dei Fiori ainsi qu'à la bretelle menant de l'autoroute à l'autoport et vice versa.



  • <


    Le présent avenant fera l'objet d'un échange de notes diplomatiques,
    conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963.
    Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois. Cette dénonciation prendra effet au premier jour du mois qui suivra la date d'échéance du préavis.
  • Fait à Rome, le 9 juin 1988, en deux exemplaires, en langue française et en langue italienne, les deux textes faisant également foi.> > Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
    Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.

  • AMBASSADE D'ITALIE

    PARIS

    -


  • Paris, le 24 octobre 1989.

  • Ministère des Affaires étrangères

    Paris


  • L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 1er mars 1989 par laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:
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  • <


    < conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963.
    < < < < < > L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
    conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre 1989.
    L'Ambassade d'Italie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

ISABELLE RENOUARD

Directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France





GIACOMO ATTOLICO

Ambassadeur Extraordinaire

et Plénipotentiaire

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1989.





(1) Ces plans peuvent être consultés au Ministère des Affaires étrangères,

Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

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