LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Besson
  • loi Besson [1990]

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
    Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
    Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.



  • C HAPITRE Ier


    Des plans départementaux d'action

    pour le logement des personnes défavorisées


  • Art. 2. - Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet,
    dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.


  • Art. 3. - Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
    Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.
    Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.


  • Art. 4. - Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
    Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis,
    des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
    Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
    Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.


  • Art. 5. - Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.


  • Art. 6. - Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.
    Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
    Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
    Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.


  • Art. 7. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
    La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
    La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.


  • Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à ces procédures.



  • C HAPITRE II


    Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement

    en faveur des personnes défavorisées


  • Art. 9. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 15bis ainsi rédigé:
    < >
    II. - Le paragraphe I de l'article 35bis du code général des impôts est ainsi complété:
    <
  • < >
    III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92-I ainsi rédigé:
    < > IV. - Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.


  • Art. 10. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 A ainsi rédigé:
    < >
    II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 B ainsi rédigé:
    < > III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.


  • Art. 11. - L'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: < >. Le < > devient < > et son intitulé devient < >. Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé:


  • <

    <
    < < < < < < <

  • < >
  • Art. 12. - Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 481-3 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 13. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.


  • Art. 14. - L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa f ainsi rédigé:
    < 100 des résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de logements sociaux.> >
  • Art. 15. - L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa estremplacée par les dispositions suivantes:
    < < > II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants:
    < celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et familles défavorisées.
    < > IV. - En conséquence, dans la première phrase dupremier alinéa, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.
  • Art. 16. - La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est modifiée comme suit:
    I. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi rédigé:



  • < > II. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 49 est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé:
    < >


  • C HAPITRE III


    Des conditions d'attribution

    des aides personnelles au logement


  • Art. 18. - Les 2o, 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < <2o Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
    < <3o Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre;
    celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
    < <5o Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre;> >
  • Art. 19. - La section 2 du chapitre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par deux articles ainsi rédigés:
    < < < < < < <1o Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités;
    < <2o Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de sous-location.> >
  • Art. 20. - Après le septième alinéa (6o) de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
    < <7o Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
    351-9 du code du travail.> >
  • Art. 21. - Dans l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots < <1er décembre> > sont remplacés par les mots < <1er novembre> >.


  • Art. 22. - I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L.
    553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés:
    < < <- en cas de location, au bailleur du logement,
    < <- dans les autres cas, au prêteur,
    < > II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    III. - Dans l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés:
    < < <- en cas de location, au bailleur du logement,
    < <- dans les autres cas, au prêteur,
    < >
  • Art. 23. - La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots: < >.


  • Art. 24. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
    < >
  • Art. 25. - Après le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 26. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 613-2-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 27. - Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots: < >
  • Art. 28. - Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour,
    en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
    Toute commune de plus de 5000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
    Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-449.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 982;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1071;

Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 1989.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1989-1990);

Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1989-1990);

Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.



Assemblée nationale:



Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1279.



Sénat:



Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no 240 (1989-1990).



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1284;

Discussion et adoption le 20 avril 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 257 (1989-1990);

Discussion et adoption le 26 avril 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1305;

Discussion et adoption le 3 mai 1990.



Conseil constitutionnel:

Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.

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