Arrêté du 4 mai 1990 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9000925A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La somme de 1529 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.) pour 1990 en application de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
    Section professionnelle des notaires: 32581000 F;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires: 20375700 F;
    Section professionnelle des médecins: 477415900 F;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 160892100F;
    Section professionnelle des pharmaciens: 139299100F;
    Section professionnelle des sages-femmes: 3232000F;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 308315400 F;
    Section professionnelle des vétérinaires: 31213300F;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurances: 90687300 F;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes: 55132000 F;
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers: 9072000F;
    Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens: 42295300F;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils: 158488900F.


  • Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes:
    - le 25 juin 1990 pour l'acompte du 29 juin 1990;
    - le 24 septembre 1990 pour l'acompte du 28 septembre 1990;
    - le 21 décembre 1990 pour l'acompte du 28 décembre 1990.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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