Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour de la radio-balise de Villacoublay-Thiais (Val-de-Marne) (no C.C.T.: 09452005).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables dans ce secteur sont définies par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (département du Val-de-Marne).
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un angle supérieur à dix degrés.
La cote indiquée par le plan annexé au présent décret fixe la limite supérieure admissible pour les obstacles dans la zone primaire de dégagement, compte tenu de la cote de référence du centre.