Arrêté du 22 janvier 1990 relatif à un office de commissaire-priseur créé (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1990, la date limite de dépôt des candidatures à l'office de commissaire-priseur créé à la résidence de Saint-Denis (Réunion) par arrêté du 12 juillet 1989 est fixée au 15 mai 1990.
Chaque candidature est adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion).