Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 9 du 25 septembre 1989 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- d'abroger l'avenant no 2 à la convention;
- de modifier les articles 1er, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 28, 38, 42, 43, 44 et 49 de la convention;
- de créer un article 21 bis (Maternité).
Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1989 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.