Arrêté du 1er février 1990 fixant le règlement et le programme du concours externe de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9000032A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif au règlement et programme des concours de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 16 novembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le concours prévu au titre Ier, article 6-1, du décret du 6 août 1964 modifié susvisé pour le recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne est organisé suivant les modalités ci-après.


  • Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
    - la date d'ouverture des épreuves;
    - la date limite du dépôt des candidatures;
    - le nombre des places mises au concours.


  • Art. 3. - Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
    Les candidats au concours externe devront justifier de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 2 janvier 1990.


  • Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.


  • Art. 5. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/1990
    ......................................................




  • L'ensemble des épreuves écrites porte sur le programme annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve correspondante.
    Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.


  • Art. 7. - Les épreuves écrites obligatoires sont éliminatoires. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 est éliminé, sauf décision contraire du jury.


  • Art. 8. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des admis par ordre de mérite. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'admission que les candidats ayant obtenu un nombre total des points au moins égal à 220 pour l'ensemble des épreuves.


  • Art. 9. - La nomination en qualité d'électronicien stagiaire de la sécurité aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical prévu à l'article 20 du titre II du décret no 86-422 susvisé.


  • Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1971 modifié relatif au règlement et programme de concours extérieur spécial de recrutement d'électronicien de la sécurité aérienne et celles relatives au règlement et programme du concours externe de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne du 27 mars 1973 modifié sont abrogées.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL
(1) L'annexe comportant le programme du concours est disponible à l'Ecole nationale de l'aviation civile (département des examens et concours),

Orly-Fret no 723, 94399 ORLY AEROGARE CEDEX (téléphone: 49-75-56-37).

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