Par décision no 75832 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa du 7o de l'article 1er du décret no 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.