Décret du 16 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9001027D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. le général Bernard Norlain, commandant la défense aérienne,
    reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l'aviation civile.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Norlain, cette délégation est accordée à M. le général Yvon Guyader,
    directeur de la circulation aérienne militaire.


  • Art. 3. - Le décret du 24 juillet 1989 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

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