Arrêté du 2 janvier 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : AGRP9000033A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière;
Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 mars 1989 par les organisations interprofessionnelles laitières du département de la Moselle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) au présent arrêté,
    résultant d'un accord conclu dans le cadre des organisations interprofessionnelles laitières du département de la Moselle, sont homologuées.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

G. FRADIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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