CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-281 du 19 décembre 1989 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud

Version INITIALE

NOR : CSAX8901285S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud; Vu l'accord donné le 6 décembre 1989 par le président du syndicat intercommunal pour la modification du plan de service et le courrier du directeur de Téléservice Ile-de-France en date du 15 décembre 1989;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée est ainsi rédigé:
    < <3o Les services de télévision suivants:
    < < < < < < < < < < < > A compter de la notification de la présente décision, la société est autorisée à distribuer à titre provisoire jusqu'à la disponibilité du signal de la société Euromusique, pour une période qui en tout état de cause ne saurait excéder six mois, le programme T.M.C. sur le canal 17.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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